Conditions Générales de Vente MCP

Le service Micro-Conseil-Pro est proposé par le cabinet d'expertise comptable DOUGLAS & ASSOCIES.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « le Contrat » ou « les conditions générales de vente ») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Micro-Conseil-Pro fournit des services à ses adhérents.

L'adhésion au service Micro-Conseil-Pro emporte l'acceptation complète et sans réserve de l'adhérent aux présentes conditions générales de vente.

• Nature des prestations proposées aux clients

L'offre Micro-Conseil-Pro s'articule autour de deux pôles :

• un service de consultation écrite et/ou téléphonique en matière fiscale, sociale, juridique, de gestion et droit des sociétés
• un accès au site Macompta.fr.

Seuls peuvent utiliser le service Micro-Conseil-Pro les micro-entrepreneurs ayant un numéro Siret actif ou les entrepreneurs qui ont un projet de création de micro-entreprise.

Le service d’appels téléphoniques est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 19h sans interruption.

• Conditions de règlement

Les conditions tarifaires de l'abonnement au service Micro-Conseil-Pro figurent sur le site internet.

Le paiement du service de consultation téléphonique est payable par carte bancaire un une seule fois.

L’abonnement au service comptable est payable mensuellement par carte bancaire.

En cas de défaut ou de retard de paiement, des intérêts de retard, dont le taux sera égal à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, sera exigible à compter du lendemain de la date d'exigibilité du règlement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Il sera également appliqué une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (le cas échéant, ce montant sera réévalué en fonction des évolutions législatives et réglementaires). Sans préjudice des sommes qui lui sont dues, le service Micro-Conseil-Pro pourra mettre fin à l'abonnement souscrit en cas de relance infructueuse 15 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

L'adhérent est seul responsable de l'utilisation de son abonnement par les membres de son équipe éventuellement uniquement. Strictement personnel, il ne peut être transmis à une autre micro-entreprise non adhérente.

• Responsabilité

Le service Micro-Conseil-Pro s'engage à apporter tout le soin nécessaire à un service de qualité dans la mesure de ses moyens. En aucun cas, le service Micro-Conseil-Pro ne pourra être tenu responsable de l'utilisation faite par les membres des informations données par les consultants et des conclusions ou interprétations qu'ils peuvent en tirer.

La responsabilité du service Micro-Conseil-Pro ne peut être mise en cause, tant vis-à-vis des tiers que des adhérents, pour les conséquences de l'utilisation des résultats des recherches par les adhérents ou d'omissions à la suite d'une recherche infructueuse, défectueuse, partielle ou erronée, ou de l'utilisation des documents consultés.

Le service Micro-Conseil-Pro se réserve le droit de ne pas répondre à une question, pour quelle que cause que ce soit, et notamment en cas de question mal formulée, illicite, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou n'entrant pas dans le champ de compétences du service ou de l'abonnement de l'adhérent, sans que l'adhérent ne puisse se prévaloir d'un quelconque préjudice.

• Droits de propriété intellectuelle

Le service Micro-Conseil-Pro reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'ensemble des études, documents, modèles, logos figurant sur le site internet. L'adhérent s'interdit toute reproduction, exploitation ou représentation, même partielle ou par l'intermédiaire d'un tiers, sans l'autorisation expresse et préalable du service Micro-Conseil-Pro.

     5    Confidentialité des données

Les informations échangées entre l'adhérent et le service Micro-Conseil-Pro sont confidentielles. Chacune des parties s'engage à ne pas les divulguer à des tiers. Le service Micro-Conseil-Pro est toutefois autorisé à communiquer les coordonnées de ses adhérents à ses partenaires, sauf avis contraire exprimé par l'adhérent lors de son adhésion.

• Résiliation et force majeure

Le service Micro-Conseil-Pro se réserve le droit de résilier le présent contrat à tout moment, sans indemnité, en cas de manquement par l'adhérent à l'une quelconque des clauses mentionnées dans la présente, non réparées dans les 15 jours après mise en demeure.

Le présent contrat sera résilié de plein droit par le membre ou le service Micro-Conseil-Pro sans préavis en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil.

• Nullité d'une clause du contrat

Si l'une des dispositions des présentes conditions générales de vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des conditions générales de vente qui demeureront en vigueur.

• Interdiction de cession

Le membre s'interdit de céder, de quelque manière que ce soit, l'abonnement souscrit auprès du service Micro-Conseil-Pro.

• Litiges

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige résultant de son interprétation ou de son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

     10   Compétence/Contestation/Loi applicable

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :  http://cnpm-mediation-consommation.eu  ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

En cas de difficulté d'interprétation ou d'exécution des Conditions Générales de Vente présentes, et le Client convient expressément que le Tribunal de Commerce de PARIS sera le seul compétent. Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi Française.